10^ème période de l’appel d’offres « PV Bâtiments »

Le cahier des charges de la 10^ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de plus de 500 kWc intègre les modifications suivantes :

• optionnalité du coefficient K : les candidats peuvent désormais choisir de bénéficier ou non de l’indexation du tarif de référence par le coefficient K,

• ajout d’une définition pour le « début des travaux » de construction de la centrale : le début des travaux correspond « soit au début des travaux de construction liés à l’installation, soit au premier engagement ferme de commande de l’un des principaux éléments constitutifs de l’installation ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible »,

• ajout d’un critère de hauteur pour les ombrières : hauteur sous panneau d’au moins 2,5 mètre au point bas ou d’au moins 4 mètres au point médian,

• suppression de la méthode dérogatoire d’autoproduction sur site pour le calcul de l’évaluation carbone simplifiée.

Publication de l’instruction ministérielle relative aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers

L’instruction relative à l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers a été publiée le 19 février au bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Elle précise notamment les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, les critères retenus pour apprécier le caractère agrivoltaïque d’une installation, les conditions de délivrance de l’avis de la CDPENAF, les conditions d’implantation des installations dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, les modalités de contrôles tout au long de la vie du projet et les sanctions applicables.

Communication du projet d’arrêté modificatif de l’arrêté S21

Le gouvernement a adressé au conseil supérieur de l’énergie le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté tarifaire S21 qui sera examiné le 6 mars prochain.

Il reprend, pour le moment, l’ensemble des annonces faites par le gouvernement le 12 février.

Des amendements sont en cours de rédaction par les diverses organisations représentant la filière photovoltaïque (non-rétroactivité au 1^er février, concomitance avec la mise en place de la TVA à 5,5% pour le secteur résidentiel, etc.).